Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
03/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage... Lire la suite
Historique
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com
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Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vert...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...Source : questions.assemblee-nationale.fr
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...Source : www.journaldelagence.com
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Vendre un bien loué : quels sont les droits du locataire ?
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025RédactionVendre un bien immobilier loué nécessite de respecter des règles précises pou...
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / DonationLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr
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Connaître les types de testament : Conseils Notaires Nice | SCP Poulpiquet
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / DonationLa DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...Source : www.weka.fr