Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire... Lire la suite
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...Source : www.actu-juridique.fr
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...Source : www.boursier.com
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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